CGU

Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Les Fondatrices

Dernière mise à jour le 20 février 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme digitale « Les Fondatrices » accessible via un site web et un espace personnel en ligne, destinée à être proposée par les entreprises à leurs collaboratrices pour les accompagner à des moments clés de leur carrière (ci-après la « Plateforme ») et de régir les rapports avec l’éditeur de la Plateforme et son utilisateur.

L’utilisation de la Plateforme et l’accès à celle-ci, par tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») supposent l’acceptation des CGU et sont par conséquent régies par celles-ci.

1. Identification

La société APPYTEAM, immatriculée sous le SIRET 931 714 489 00016, dont le siège social est situé au 11, rue du Paillet, 69570 Dardilly, et dont le nom commercial est « Les Fondatrices » (ci-après « l’Éditeur » ou « Les Fondatrices »), est le cocontractant de l’Utilisateur dans le cadre des présentes CGU.

L’Utilisateur peut joindre l’Éditeur à l’adresse électronique : hello@lesfondatrices.com.

L’Éditeur édite et commercialise la Plateforme accessible à l’adresse https://lesfondatrices.com, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile.

Le fonctionnement de la Plateforme et les fonctionnalités proposées sont décrits dans les présentes CGU.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services. Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur.

La Plateforme est destinée à être proposée par les entreprises clientes des Fondatrices (les « Entreprises ») à leurs collaboratrices (les « Collaboratrices » ou « Utilisateurs »), afin de les accompagner à des moments clés de leur carrière (transition, affirmation, projection, endurance). Les outils proposés sont les suivants :

la Plateforme consiste en un ensemble d’outils et de fonctionnalités permettant à l’Utilisateur de faire le point sur sa situation professionnelle via un questionnaire d’onboarding, et de bénéficier de contenus adaptés (ressources, formations, podcasts, articles) ;

Par ailleurs, la Plateforme permet à l’Utilisateur d’être mise en relation et de réserver des séances avec des coachs certifiées ICF et des expertes thématiques (bien-être, santé féminine, finances, visibilité, etc. — ci-après les « Expertes »), à distance ou en présentiel, à une date et un horaire déterminés.

3. Durée des présentes CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisateur a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente).

Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte. L’Utilisateur peut supprimer son compte à n’importe quel moment, sur simple demande auprès de l’Éditeur.

4. Accès à la Plateforme

4.1. Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge légal dans son pays de résidence, ayant toute capacité juridique, et être collaboratrice d’une Entreprise cliente des Fondatrices.

4.2. L’utilisation de la Plateforme suppose de la part de l’Utilisateur de :

disposer d’un ordinateur ou d’un terminal mobile ayant accès à internet ;
accéder au site web lesfondatrices.com ou au lien d’invitation transmis par email par son Entreprise ou par l’Éditeur ;
accepter les CGU : en cochant la case « Je reconnais avoir lu et ainsi accepter les Conditions Générales d’Utilisation » (ou toute mention équivalente), l’Utilisateur accepte les CGU, garantit avoir la capacité juridique pour les accepter et s’engage à les respecter ;
prendre connaissance de la Politique de confidentialité ;
créer un compte personnel (Espace Utilisateur).

5. Espace Utilisateur

5.1. L’Utilisateur crée un compte personnel afin d’utiliser la Plateforme (ci-après l’« Espace Utilisateur »).

5.2. À la création de l’Espace Utilisateur, l’Utilisateur :

renseigne les données suivantes : nom, prénom et adresse de messagerie électronique professionnelle ;
choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de se connecter.

5.3. L’accès à l’Espace Utilisateur est systématiquement subordonné au renseignement de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur. Ceux-ci sont strictement personnels et il incombe à l’Utilisateur de prendre toute disposition pour en assurer la confidentialité. Tout accès et toute utilisation de la Plateforme au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sont réputés être le fait de ce dernier.

5.4. À défaut de renseignement des formulaires de collecte, l’inscription de l’Utilisateur ne sera pas possible.

5.5. L’Utilisateur peut supprimer son Espace Utilisateur à tout moment, sur simple demande auprès de l’Éditeur. Cette suppression est définitive.

5.6. L’Éditeur se réserve la faculté de supprimer l’Espace Utilisateur sans préavis en cas de violation des CGU par l’Utilisateur, sans qu’il puisse réclamer le paiement de quelque indemnité que ce soit.

6. L’Abonnement

6.1. L’accès aux Expertes et aux séances d’accompagnement est réservé aux Utilisateurs dont l’Entreprise a souscrit un pack d’heures d’accompagnement auprès de l’Éditeur (ci-après l’« Abonnement »). Ces heures sont proposées dans les conditions qui régissent cet Abonnement.

6.2. Dans le cadre de l’Abonnement, la DRH de l’Entreprise alloue à chaque Utilisateur un volume d’heures d’accompagnement, consultable par l’Utilisateur depuis son Espace Utilisateur.

6.3. L’accès aux séances avec les Expertes s’effectue dans la limite des heures allouées et pendant la durée de l’Abonnement souscrit par l’Entreprise :

l’Utilisateur peut solliciter et réserver des séances avec une Experte tant qu’elle dispose d’heures disponibles et que l’Abonnement de son Entreprise est actif ;
en cas de résiliation de l’Abonnement, l’Utilisateur conserve la possibilité d’utiliser son Espace Utilisateur, mais ne peut plus solliciter de nouvelles séances avec les Expertes.

6.4. Les heures d’accompagnement non consommées à l’issue de la période prévue par l’Abonnement de l’Entreprise ne peuvent faire l’objet d’un report ou d’un remboursement, sauf accord contraire entre l’Entreprise et l’Éditeur.

7. Acceptation des CGU

7.1. Tout Utilisateur souhaitant utiliser la Plateforme doit prendre connaissance des CGU et en accepter les termes.

7.2. En cochant la case « Je reconnais avoir lu et ainsi accepter les Conditions Générales d’Utilisation », l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer et en accepter les termes.

7.3. L’Éditeur se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé de la modification des CGU et invité à en prendre connaissance et à les accepter.

8. Les Services proposés sur la Plateforme

L’Éditeur met à disposition des Utilisateurs un certain nombre de services (« Services »), accessibles selon les modalités décrites ci-après en fonction de l’Abonnement souscrit par l’Entreprise.

8.1 Questionnaire d’onboarding et suivi

8.1.1. La Plateforme intègre un questionnaire d’onboarding permettant à l’Utilisateur de faire le point sur sa situation professionnelle (ancienneté, moment clé de carrière, objectifs, thématiques souhaitées) afin de faciliter la mise en relation avec les Expertes les plus adaptées. Son utilisation est facultative.

8.1.2. Ce questionnaire ne constitue pas un outil de diagnostic médical ou psychologique et ne saurait se substituer à une consultation auprès d’un professionnel de santé. Les réponses de l’Utilisateur sont utilisées par l’Éditeur pour orienter la mise en relation avec les Expertes et, sous forme agrégée et anonymisée, pour alimenter le tableau de bord mis à disposition de la DRH de l’Entreprise, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

8.1.3. Le questionnaire d’onboarding est accessible gratuitement à l’ensemble des Utilisateurs et reste accessible tant que l’Espace Utilisateur est actif.

8.2 Contenus numériques (V2 de la solution)

8.2.1. La Plateforme propose une bibliothèque de ressources (formations, podcasts, articles, outils) ayant pour objectif d’accompagner l’Utilisateur dans son développement professionnel et son bien-être (ci-après les « Contenus »).

8.2.2. L’accès aux Contenus est exclusivement personnel et limité à une utilisation conforme aux présentes CGU. Toute reproduction, diffusion ou exploitation des Contenus à des fins non personnelles est interdite sans autorisation préalable de l’Éditeur.

8.3 Mise en relation et accompagnement avec les Expertes

8.3.1. La Plateforme permet à l’Utilisateur d’être mise en relation avec une ou plusieurs Expertes, sélectionnées par l’Éditeur en fonction des besoins exprimés par l’Utilisateur, puis de réserver des séances d’accompagnement (ci-après les « Séances »), à distance ou en présentiel. La responsabilité de l’Éditeur se limite à la mise en relation et à l’organisation logistique ; les Séances relèvent de la seule responsabilité des Expertes.

8.3.2. Les Fondatrices ne garantit pas que les Expertes soient habilitées à exercer une activité réglementée (psychologie, médecine, droit, etc.) et ne présente pas les Expertes comme des professionnels de santé. L’accompagnement proposé relève du coaching professionnel et du développement personnel, à l’exclusion de tout acte médical ou thérapeutique.

8.3.3. L’accès au service de mise en relation avec les Expertes est réservé aux Utilisateurs dont l’Entreprise a souscrit un Abonnement, dans la limite des heures allouées par la DRH, décrites à l’article 6 des présentes.

8.3.4. Les Séances peuvent être annulées ou reprogrammées par l’Utilisateur, dans les conditions et délais indiqués sur l’outil de réservation mis à disposition. Toute Séance annulée hors délai pourra être décomptée des heures allouées à l’Utilisateur.

8.3.5. À l’issue de chaque Séance ou accompagnement, l’Utilisateur peut être invitée à donner une notation et un retour, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

8.4 Tableau de bord destiné à la DRH

8.4.1. L’Éditeur met à disposition de la DRH de l’Entreprise cliente un tableau de bord présentant des données d’usage agrégées et anonymisées relatives à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs de son Entreprise (heures consommées, répartition par thématique, taux d’activation).

8.4.2. Conformément à l’engagement de confidentialité des accompagnements décrit dans la Politique de confidentialité, aucune information individuelle relative au contenu des Séances n’est communiquée à la DRH sans le consentement explicite de l’Utilisatrice concernée.

9. Conditions financières des Services

L’accès aux Services de mise en relation avec les Expertes est financé par l’Entreprise dans le cadre de l’Abonnement souscrit auprès de l’Éditeur. L’utilisation de ces Services par l’Utilisateur ne donne lieu à aucun frais direct, hors frais d’abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie et frais de connexion au réseau internet.

10. Maintenance

10.1. L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour suivre et corriger les dysfonctionnements pouvant affecter la Plateforme.

10.2. L’Éditeur fera ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance évolutive de la Plateforme.

10.3. Cette maintenance pourra donner lieu à des interruptions temporaires d’accès à la Plateforme, dont l’Utilisateur sera informé dans la mesure du possible.

11. Responsabilité de l’Éditeur

11.1. L’Éditeur n’assume aucune responsabilité au titre de l’adéquation de la Plateforme aux besoins des Utilisateurs.

11.2. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme, quelle qu’en soit la nature.

En particulier :

l’Éditeur ne sera en aucun cas responsable des conséquences de l’usage par l’Utilisateur de la Plateforme, ni du contenu des Séances réalisées par les Expertes ; l’Éditeur n’assume aucune responsabilité sur l’incidence que cet usage aura ou pourrait avoir sur la situation professionnelle ou le bien-être de l’Utilisateur, et ne garantit pas de résultat ;
la Plateforme et son questionnaire d’onboarding ne constituent pas des outils de diagnostic médical ou psychologique ; les Contenus mis à disposition ne peuvent se substituer à une consultation auprès d’un professionnel de santé ;
il est expressément convenu entre les Parties que l’Éditeur n’est aucunement responsable des Séances proposées par les Expertes et des informations qu’elles auraient transmises directement ou indirectement, et exclut toute responsabilité à cet égard ; les Expertes exercent leur activité en toute autonomie et indépendance vis-à-vis de l’Éditeur ;
en cas de difficulté survenue à l’occasion d’une Séance, l’Utilisateur pourra exercer tout recours directement à l’encontre de l’Experte concernée, à l’exclusion de toute mise en cause de l’Éditeur ;
l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommage direct ou indirect ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence de l’Utilisateur ;
l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires ou limitations d’accès à la Plateforme dues à des opérations de maintenance, de mises à jour, ou à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

11.3. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, ou de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique à l’occasion de la connexion à la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et son équipement.

11.4. L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d’une fiabilité technique relative. La communication de mots de passe, identifiant ou de toute autre donnée confidentielle est effectuée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.

11.5. En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements susmentionnés.

11.6. Nonobstant ce qui précède, il est rappelé que les engagements de l’Éditeur en matière de protection des données à caractère personnel, tels que décrits dans la Politique de confidentialité, restent en vigueur.

12. Obligations et garanties de l’Utilisateur

12.1. L’Utilisateur s’engage :

à utiliser la Plateforme et les Services exclusivement à des fins pour lesquelles ils ont été conçus, de manière licite, conformément aux règles en vigueur et aux présentes CGU, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
à respecter l’image et la réputation de l’Éditeur et à ne pas nuire à son activité de quelque manière que ce soit ;
à ne pas porter atteinte aux intérêts de l’Éditeur, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

12.2. L’Éditeur se réserve le droit de retirer à l’Utilisateur l’accès à la Plateforme en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

12.3. L’Utilisateur garantit l’Éditeur, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la création et le développement de la Plateforme, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU ou en relation avec l’usage de la Plateforme.

13. Restrictions

13.1. Les Services proposés sur la Plateforme sont et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation des Services dans les limites définies par les présentes CGU.

13.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers de :

utiliser les Services d’une manière contraire aux lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection des données ;
utiliser les Services d’une manière portant atteinte aux droits de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ;
procéder ou tenter de procéder à toute forme d’ingénierie inverse, de décompilation, d’extraction ou de reconstitution du fonctionnement technique de la Plateforme ;
porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
extraire, copier, scraper ou réutiliser de manière automatisée ou systématique tout ou partie des Contenus accessibles via la Plateforme ;
acheter, vendre, louer ou transférer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, un accès à la Plateforme ou à des éléments d’identification (identifiants, comptes, etc.) mis à disposition par l’Éditeur.

14. Propriété intellectuelle

14.1. À l’exclusion des données renseignées par l’Utilisateur, la Plateforme ainsi que tous les éléments la composant (Contenus, programmes informatiques, bases de données, éléments visuels, textes, graphismes, marques, logos, etc.) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de tiers avec lesquels ce dernier a conclu des accords permettant leur exploitation.

14.2. L’Éditeur consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation de la Plateforme non exclusive, strictement personnelle et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination. Cette licence prend effet à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur, et pour la durée de l’Abonnement s’agissant des Services réservés aux Entreprises abonnées.

14.3. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur la Plateforme, autre que le seul droit d’utilisation. En particulier, l’Utilisateur s’engage :

à ne faire aucune modification sur la Plateforme, et à ne pas la décompiler sauf dans les cas et limites prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
à ne supprimer ni déplacer aucune référence de propriété ;
à ne pas transmettre ou concéder tout ou partie de ses droits à un tiers.

15. Données à caractère personnel

15.1. L’Éditeur collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

15.2. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles l’Éditeur collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la Politique de confidentialité de la Plateforme, accessible à l’adresse : https://lesfondatrices.com/privacy-policy.

16. Disponibilité de la Plateforme

16.1. L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

16.2. La Plateforme pourra ne pas être accessible notamment en cas de force majeure, de panne ou d’opérations de maintenance que l’Éditeur pourra effectuer à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, en cas d’inaccessibilité prolongée, l’Utilisateur en est dûment informé.

17. Assistance technique

Un support technique de la Plateforme est mis à la disposition de l’Utilisateur, joignable par email à l’adresse hello@lesfondatrices.com.

18. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il peut soumettre tout éventuel litige au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie, 75008 Paris

mediateurduecommerce@fevad.com

19. Loi applicable – Attribution de juridiction

19.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU sont régies, soumises et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur et le lieu de l’utilisation de la Plateforme.

19.2. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGU sera de la compétence du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la société visée à l’article 1, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.